Conditions générales de location Carfuny

Carfuny est une marque de la Société AP LOCATION, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis 7 Avenue de Laponie, Les Ulis 91951 COURTABOEUF. AP LOCATION est spécialisée dans le secteur d'activité de la location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers. Elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 519 221 402. En application des présentes Conditions générales de location ("CGL"), AP LOCATION et ses agences Carfuny s’engagent à : Vous (la personne définie à l’article 1) louer un Véhicule (une voiture sans permis ou un utilitaire sans permis), pendant la durée spécifiée dans le Contrat de location (la "Période de location") et tout accessoire ou service complémentaire que Vous souhaitez louer qui sera mentionné après demande et accord dans le Contrat de location ; 

La relation contractuelle entre Vous, et Carfuny by AP LOCATION est régie par les documents suivants : 

- Le Contrat de location incluant, le cas échéant, des conditions particulières (document que Vous avez signé au moment du retrait ou du premier jour de location) ; - Le courrier électronique de confirmation (lorsque Vous avez réservé votre location à distance par téléphone ou via le site internet www.carfuny.com) ; 

- Les Conditions Générales d’Assurance et Protections ("CG Assurance et Protections") ; 

- Le Guide des Tarifs ; 

- Les présentes Conditions Générales de Location qui s’appliquent à tous les documents listés ci-dessus. 

INFORMATIONS GÉNÉRALES : En cas de non-respect des Conditions générales de location et sauf survenance d’un cas de Force majeure, Vous êtes responsable de l’intégralité des dommages qui vous sont imputables. 

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Accident : tout évènement mettant en cause le Véhicule loué et/ou son conducteur, tout choc subi ou engendré par ledit Véhicule, avec ou sans dommage causé aux tiers ou encore tout préjudice causé au Loueur. 

Conditions tarifaires : Les prix et Conditions tarifaires sont disponibles en Agence et/ou sur le Site. Elles sont modifiables à tout moment. 

Agence : Agence exploitée par le Loueur. 

Contrat de location : Règles applicables dans les relations entre vous, le conducteur et le Loueur. Il comprend le présent document (Conditions générales de location), le Contrat de location la fiche dénommée « État du Véhicule», les Conditions tarifaires et la facture. 

Dépôt de garantie : Somme versée au moment de la conclusion du Contrat de location destinée à garantir le Loueur du paiement de toutes sommes dues. 

« Vous » ou « le Locataire » : Personne physique ou morale signataire du présent Contrat de location qui est en charge de la garde du Véhicule et qui en est solidairement responsable avec le conducteur. Le signataire dudit Contrat de location est réputé être le Locataire. Dans le cas où le conducteur n’est pas le Locataire, ce dernier se porte fort du respect des dispositions du présent Contrat de location par le conducteur et relève et garantit le Loueur de tous dommages et des conséquences de toutes fautes causées par ledit conducteur. 

« Nous » ou « le Loueur » : Agence exploitée par le Loueur. 

Prix de la location : Dispositions financières applicables à la location. Site(s) : Outils informatiques développés par le Loueur permettant la location en ligne d’un Véhicule sous l’enseigne du Loueur. Ne sont pas considérés comme des Sites au sens du présent Contrat, les sites de comparateurs ou d’intermédiaires ou tous autres sites incluant un lien ou un référencement ou étant référencés par/sur les Sites du Loueur. 

Titres de circulation : Au sens des présentes, copie de la « carte grise » accompagnée de l’attestation d’assurance et du Contrat de location. 

Valeur du Véhicule : Prix de vente public TTC tel que pratiqué par les constructeurs /distributeurs dudit Véhicule pris en son état neuf à la date de l’Accident ou du Vol, y ses accessoires et équipements hors-série. 

Véhicule : la voiture sans permis ou utilitaire sans permis (quadricycle léger) mis à la disposition du Locataire et du conducteur qui en sont solidairement responsables. 

Vol : toute disparition, détournement ou non restitution du Véhicule loué pendant et à l’issue du Contrat de location. 

ARTICLE 2 : CONDITIONS ET PIECES NECESSAIRES POUR LOUER UN VEHICULE 

Le locataire doit être âgé de 14 ans minimum. Pour les personnes nées avant le Ier janvier 1988 la conduite est libre, pour celles nées après le Ier janvier 1988, le conducteur doit être titulaire et présenter au Loueur un brevet de sécurité routière (BSR) avec option « quadricycle léger » ou un permis auto ou moto en cours de validité. Le locataire doit présenter un moyen de paiement (accompagné d’un justificatif d’identité et d’une preuve de domicile) carte bancaire ou espèces dans le respect de la législation en vigueur. 

Quel que soit le mode de paiement utilisé et les pièces présentées, Nous nous réservons le droit d’effectuer toutes vérifications nécessaires et de consentir ou non à la location en cas de motif légitime. 

Vous pouvez ajouter des conducteurs additionnels, moyennant le paiement d’un supplément. Le Locataire ou le(s) conducteur(s) autorisé(s) au départ du Véhicule sont ensemble solidairement responsables. En cas d’Accident lors de sa conduite par un conducteur non indiqué sur le Contrat de location (Sauf cas de Force majeure *) *Evénement échappant au contrôle du Locataire, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat de location et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées Il appartient au locataire ou conducteur additionnel de démontrer, preuves à l’appui, le cas de force majeure. Le conducteur et les éventuels conducteurs additionnels doivent présenter à l’Agence une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport, une adresse internet valide, un justificatif de domicile (factures Energie, Telecom, ...), une carte bancaire. Les Locataires (sociétés), personnes morales, doivent fournir un extrait k-bis de moins d'un mois, le pouvoir du représentant légal, une commande de l'entreprise avec un cachet commercial, et le permis de conduire du conducteur désigné selon ci-dessus. Vous devez payer le Prix de la location au départ du Véhicule et verser le Dépôt de garantie applicable qui figure aux Conditions tarifaires. Ce dépôt de garantie vous sera rendu lors de la restitution du Véhicule après déduction des sommes éventuelles restant à votre charge. 

ARTICLE 3 : ETAT DU VEHICULE

Vous devez remplir au départ et lors de la restitution, la fiche « État du Véhicule » qui signale les éventuels dégâts du Véhicule, le nombre de kilomètres parcourus et le niveau de carburant fourni au départ de la location. Le Véhicule est remis en parfait état de fonctionnement muni de ses systèmes de verrouillage et de démarrage/arrêt. Vous devez restituer le Véhicule dans le même état que celui constaté au départ. Vous voudrez bien Nous faire part, dans les 15 minutes du départ et par la suite le plus vite possible de toutes les anomalies que vous pourriez constater dans l’utilisation du Véhicule. 

ARTICLE 4 : UTILISATION DU VEHICULE ET MESURES DE SECURITE 

Vous vous engagez à faire un usage normal et prudent du véhicule. 

Sont notamment considérés comme des usages anormaux du Véhicule : 

- l’utilisation non conforme à sa destination (erreur de carburant, altérations et détériorations des éléments mécaniques lorsqu’elles résultent d’une utilisation manifestement fautive ou inappropriée, circulation en dépit des alertes apparaissant sur le tableau de bord, modification apportée au Véhicule, etc....)

- L’utilisation par un Locataire/conducteur ayant fait l’objet d’une décision de justice lui interdisant la conduite de tout véhicule à moteur, en ce compris les quadricycles légers

- l’utilisation non autorisée ou encore l’utilisation en infraction avec les dispositions du Code du Travail et tout particulièrement celles applicables au travail dissimulé

- le dépassement non autorisé de la durée de la location, et en cas de non accomplissement, sauf cas de Force majeure, de la visite telle que mentionnée ci-après

- en cas de mauvaise appréciation du gabarit (hauteur, largeur, etc.) du Véhicule tant en ses parties hautes que basses (parties hautes du véhicule : celles situées au-dessus de la ligne de pare-brise et parties basses : celles situées en dessous du bas de portes) ; les hauteurs de nos Véhicules utilitaires sont disponibles en Agences et/ou affichées dans les Véhicules utilitaires

- la circulation en dehors des voies carrossables ou sur les routes non autorisées aux quadricycles à moteur 

- l’utilisation pour fournir, à titre onéreux, un service de transport de personnes ou de marchandises, le transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, dans les conditions visées à l’article R 211-11 du Code des assurances ou la sous-location du Véhicule à un tiers

- l’utilisation pour l’apprentissage de la conduite ou dans le cadre d’épreuves, courses ou compétitions sportives (ou leurs essais) ou de reconnaissances d’itinéraires

- la conduite sous l’influence de spiritueux ou de narcotiques, ou de drogues ou stupéfiants, étant ici précisé que le refus du Locataire et/ou du conducteur de se soumettre aux vérifications des autorités tendant à établir l’état alcoolique ou sous l’emprise de drogues et/ou stupéfiants, entrainera l’application des dispositions visées au dernier alinéa du présent article « conduite »

- l’abandon ou la non-restitution du Véhicule de votre fait (sauf cas de Force majeure), la négligence de votre part dans sa conduite ou sa garde et/ou des systèmes de verrouillage et de démarrage/arrêt

- sa dégradation volontaire

Vous vous engagez à respecter les conditions de sécurité fixées par la réglementation : 

En particulier la capacité maximale de chaque Véhicule (nombre d’occupants et/ou au poids des bagages ou marchandises transportées).En période de stationnement, vous vous engagez à activer l’alarme, et les systèmes de verrouillage et d’arrêt. Ces équipements ainsi que les titres de circulation et le double du Contrat de location ne doivent pas être laissés, même temporairement, dans le Véhicule. Vous vous engagez à utiliser le Véhicule en France exclusivement et sur les routes autorisées à la circulation des Véhicules sans permis. La circulation sur les autoroutes, les voies rapides, les boulevards périphériques, etc. (article R421-1 du Code de la route) est interdite ainsi que sur certaines voies conformément aux réglementations locales dont la connaissance et le respect sont de la responsabilité du Locataire. 

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU LOCATAIRE 

Accident : En cas d’Accident dont Vous êtes pleinement ou partiellement responsable et qui aurait pour effet de rendre le Véhicule définitivement inexploitable et/ou économiquement irréparable ou encore impropre à la circulation (VGE) ou encore qui aurait causé une atteinte grave à l’environnement, en cas d’usage anormal du Véhicule, vous êtes responsable de l’intégralité des dommages qui vous sont imputables (notamment ceux subis par le Véhicule dans la limite de la Valeur du Véhicule augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation). 

Kit de sécurité : Un kit de sécurité (triangle + gilet) est mis à votre disposition pendant la location. En cas de non-restitution de ce kit au retour du Véhicule, une indemnité dont les modalités figurent aux Conditions tarifaires vous sera facturée. 

Contraventions : En tant qu’utilisateur et gardien du Véhicule, vous êtes responsable des infractions au Code de la route commises par vos soins et devez régler dans les délais requis, les amendes. A défaut, Nous communiquons vos coordonnées aux autorités de police, qui vous adressent l’avis d’amende. Dans tous les cas, Nous vous facturons, pour chaque contravention, une indemnité dont les modalités figurent aux Conditions tarifaires pour le coût de traitement administratif.

Pannes, Accidents et Vols- contrôles du Véhicule : Avant de faire procéder à toute réparation (y compris s’agissant des pneumatiques), prenez contact avec l’agence Carfuny qui Vous a loué le véhicule. En cas d’Accident, Vous devez en informer immédiatement l’Agence et, dans tous les cas, avant la fin du Contrat de location, remettre à l’Agence, dans les 48 heures, un constat amiable exploitable dûment complété et signé par vous-même et le tiers concerné. La remise d’un constat amiable complété et signé en cas d’Accident ou de dégât avec tiers identifié, que vous soyez responsable ou non, est obligatoire. En cas d’impossibilité, vous aurez à Nous fournir la preuve de l’établissement du rapport de police qu’il vous appartient de faire établir lors de l’Accident. À défaut, et sauf Force majeure, Nous vous facturerons l’intégralité des dommages qui vous sont imputables, notamment ceux subis par le Véhicule dans la limite de la Valeur du Véhicule augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation ou ceux supportés par le Loueur, notamment au titre des conventions inter- assurances de règlement des sinistres automobiles (IDA/IRSA). Dans tous les cas, en cas d’Accident, il vous sera facturé une indemnité forfaitaire dont les modalités figurent aux Conditions tarifaires pour le coût de traitement administratif supporté par nos soins.

En cas de Vol du Véhicule, Vous devez déclarer immédiatement (sauf cas de Force majeure) le Vol ou la tentative de Vol aux autorités de police dès que vous en avez connaissance ainsi qu’à l’Agence et restituer au personnel identifié de ladite Agence les systèmes de verrouillage et de démarrage/ arrêt du Véhicule, le Contrat de location, les « Titres de circulation » et le récépissé de dépôt de la déclaration de Vol ci-dessus. Cette formalité doit être accomplie dans les 24 heures de la déclaration de Vol, et en tous cas avant la fin du Contrat de location (sauf cas de Force majeure). La location prend fin à la date de remise des documents et objets ci-dessus au personnel identifié de l’Agence. À défaut, et sauf Force majeure, Nous vous facturerons l’intégralité des dommages qui vous sont imputables (notamment ceux subis par le Véhicule dans la limite de la Valeur du Véhicule augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation). Au cours de la location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, vous vous engagez à effectuer les contrôles d’usage du Véhicule (niveau d’eau, niveau d’huile moteur au-delà de 500 kms, pression des pneus, etc.), conformément à un usage raisonnable. À ce titre, vous devez respecter tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule et prendre les mesures conservatoires nécessaires le cas échéant (arrêt d’urgence notamment). 

ARTICLE 6 : ASSURANCES 

Les occupants du Véhicule (conducteurs et passagers) bénéficient de l’assurance « responsabilité civile aux tiers » qui garantit les conséquences financières des dommages corporels ou matériels causés aux tiers et les dommages corporels subis uniquement par les passagers du Véhicule. Elle negarantit pas les dommages corporels subis par le conducteur du Véhicule (en cas d’Accident notamment), les dommages causés au Véhicule, les dommages causés aux marchandises, objets et animaux transportés dans le Véhicule, les détériorations ou Vols des pneumatiques, jantes, autoradio, antenne, systèmes de navigation et de géolocalisation (matériel et logiciels), perte et détérioration des systèmes de verrouillage et de démarrage/arrêt et la dégradation des sièges et équipements intérieurs, les bris de vitres, glaces et rétroviseurs, la perte des clés du Véhicule, la fermeture du Véhicule avec les clés à l’intérieur, la batterie déchargée, l’erreur de carburant, la crevaison des pneumatiques. 

ARTICLE 7 : FACTURATION 

Le Prix de location : Le prix « de base » est composé, soit d’un forfait majoré d’un coût kilométrique, soit d’un forfait global calculé selon les Conditions tarifaires en vigueur. Il comprend l’assurance responsabilité civile aux tiers. Il peut être augmenté notamment de paiement au titre du carburant utilisé, du coût des compléments, suppléments et services optionnels, etc. Tout ce qui n’est pas expressément inclus dans le Prix de location fait l’objet d’une facturation distincte. Le Prix de location est calculé par tranche de 24 heures. Nous tolérons un retard de 29 minutes au retour du Véhicule. Passé ce délai, Nous vous facturons une journée supplémentaire de Prix de location, pour chaque jour entamé de retard. En cas de retard de paiement, Nous vous facturons une indemnité de 40€ TTC pour frais de recouvrement, en plus des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal. 

 Le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée du Contrat de location est celui indiqué par le compteur du Véhicule. En cas de dysfonctionnement du compteur imputable à des agissements frauduleux et si le Prix de location comprend un kilométrage limité, le Loueur facture 1000 kms par jour de location aux Conditions tarifaires. 

Perte des systèmes de verrouillage et de démarrage/arrêt du Véhicule/Nettoyage approfondi du Véhicule : Le Loueur applique un supplément forfaitaire si vous perdez les systèmes de verrouillage et de démarrage/arrêt du Véhicule ainsi que si un nettoyage approfondi est nécessaire au retour du Véhicule. Leurs montants figurent aux Conditions tarifaires. Horaires : Vous devez restituer le Véhicule, les systèmes de verrouillage et de démarrage/arrêt du Véhicule et ses Titres de circulation à l’intérieur de l’Agence de départ à un préposé identifié aux date et heure convenues dans le Contrat de location, et dans tous les cas pendant les heures d’ouverture de l’Agence. 

 Vous devez Nous informer, dans le plus bref délai, de tout événement vous empêchant de restituer le Véhicule aux date et heure convenues, sous peine de constituer un détournement (Vol) passible de poursuites judiciaires. Si vous souhaitez prolonger la location au-delà de sa durée initiale, il faut en faire la demande préalable par écrit (par voie de courrier électronique avec demande d’avis de réception) à l’Agence au moins 48 heures avant le jour et l’heure de retour prévus au Contrat de location. La prolongation résulte de la délivrance par cette dernière de l’accord écrit de prolongation qui pourra être conditionné au retour du Véhicule pour examen en Agence, Le Loueur se réserve la faculté d’autoriser ou non ladite prolongation, notamment en fonction des disponibilités et selon conditions à déterminer d’un commun accord. 

Nous ne pouvons en aucun cas être tenus pour responsable des biens et effets personnels que vous oublieriez dans le Véhicule à l’issue du Contrat de location. Contrôle de l’état du Véhicule/Visite mensuelle/ Carburant : Au retour de la location, l’état apparent du Véhicule sera contrôlé avec notre personnel. Cet état sera comparé à celui indiqué sur la fiche « État du Véhicule » établi au départ du Véhicule. Si l’état apparent du Véhicule au retour diffère de celui du départ, Nous vous facturons les dégâts constatés (chocs rayures carrosserie, accessoires manquants, etc.) dans la limite de la responsabilité financière maximale applicable. Ainsi, le montant des travaux à effectuer et du préjudice subi vous sera notifié le plus rapidement possible. En cas de désaccord, vous avez la possibilité, dans un délai de 72 heures de la notification ci-dessus, de demander à vos frais avancés une expertise réalisée par un expert agréé d’un commun accord ou, à défaut, un expert figurant sur la liste des experts judicaire du ressort de la Cour d’Appel du lieu de la Location compétent en matière automobile. Les conclusions de l’expert s’imposeront aux parties. Vous devrez régler le montant des dommages majoré de frais d’immobilisation calculés sur la base du prix journalier de location le plus élevé figurant aux Conditions tarifaires pour la période considérée. Dans le cas où les dommages vous sont imputables, Vous Nous autorisez expressément à appréhender le Dépôt de garantie ainsi que vous vous engagez à régler toute somme excédentaire encore due. Si le Dépôt de garantie excède le montant des sommes dues par vos soins, Nous vous rembourserons ledit montant après émission du justificatif. Si vous ne voulez pas réaliser ce contrôle contradictoire avec Nous au retour du Véhicule, vous Nous confiez le soin de le réaliser seul et acceptez les constatations ainsi réalisées, et la facturation des dommages correspondants le cas échéant. Pour les contrats d’une durée initiale de plus de trente jours ou pour ceux dont la durée aurait été prolongée au- delà de trente jours, le Locataire doit se rendre dans l’Agence, au moins une fois par mois à l’effet de faire constater l’état du Véhicule. Lors de cette visite obligatoire, une fiche « État du véhicule » pourra être établie et une facturation des dommages est susceptible d’intervenir. Le non accomplissement de cette visite à bonne date expose le Locataire à la résiliation du Contrat de location et engage sa responsabilité. 

Le Véhicule doit être retourné avec la même quantité de carburant que celle qui est indiquée sur Votre contrat de location au départ de l’agence de location. Avant Votre départ de l’agence de location, nous Vous invitons à vérifier si la quantité indiquée sur Votre contrat de location correspond à celle indiquée sur la jauge du carburant de Votre Véhicule. Toute différence de quantité de carburant par rapport à la quantité indiquée dans votre contrat de location doit être signalée immédiatement à l’agence de départ. 

Toute restitution de Véhicule avec une quantité de carburant inférieure à celle présente au départ de l’agence, engendrera une indemnité de réalimentation dont le tarif est mentionné dans le Guide des Tarifs en sus du prix du carburant qui est facturé selon le prix du litre affiché à l’agence Carfuny le jour de retour. 

ARTICLE 8 : ANNULATION ET NO SHOW 

 L’annulation tardive : Si Vous annulez Votre location sans respecter le préavis de 48 heures (48 heures avant la date et l'heure de début mentionnées dans votre courrier électronique de confirmation de la réservation), le montant prépayé sera remboursé après déduction d’une pénalité, dont le montant est précisé dans le Guide des Tarifs, pour annulation tardive. 

La non présentation (« No show ») : Si Vous n’avez pas annulé votre réservation et que Vous ne Vous présentez pas en agence pour retirer le Véhicule (à la date et l'heure de début mentionnées dans votre courrier électronique de confirmation de réservation), le montant prépayé sera remboursé après déduction d’une pénalité pour « non présentation » dont le montant est précisé dans le Guide des Tarifs, pour no show.